La·le Protecteur·rice national·e de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, la·le Protecteur·rice national·e de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteur·rice·s régionaux·ales de l’élève. Ensemble, ces personnes veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires reçus, qui auraient dû être reçus ou qui sont requis, un·e élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :
Pour déposer une plainte, l’élève ou les parents s’adressent tout d’abord à la personne directement concernée ou à sa·son supérieur·e immédiat·e.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Si l’élève ou ses parents demeurent insatisfait·e·s du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il leur est possible de s’adresser ensuite à la personne responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Si l’élève ou ses parents sont toujours insatisfait·e·s du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, iels peuvent communiquer avec la·le protecteur·rice régional·e de l’élève de sa région. Cette personne assistera l’élève ou ses parents dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou ses parents peuvent choisir le mode de communication qui convient le mieux entre :
La·le protecteur·rice régional·e de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. Si cette personne juge la plainte fondée, elle pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par la·le Protecteur·rice national·e de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner la plainte. Dans cette éventualité, iel dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du·de la protecteur·rice régional·e de l’élève.
La·le protecteur·rice régional·e de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et la·le protecteur·rice régional·e de l’élève des suites qui seront données aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
La protectrice régionale de l’élève pour l’ENC est Sarah-Beth Trudeau. Vous pouvez communiquer avec elle par téléphone en composant le 1-833-420-5233 ou par courriel [email protected].
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un·e élève ou l’un·e de ses parents peut s’adresser directement à la personne désignée comme protecteur·rice régional·e de l’élève si désiré.
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un·e élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement à la personne désignée comme protecteur·rice régional·e de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, la·le protecteur·rice régional·e de l’élève communique l’identité de cette personne à la direction de la protection de la jeunesse.
Le protecteur·rice régional·e de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
La Loi sur le protecteur national protège contre toutes représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
La protectrice régionale de l’élève pour l’ÉNC est Sarah-Beth Trudeau. Vous pouvez communiquer avec elle par téléphone en composant le 1-833-420-5233 ou par courriel [email protected].
